Observations complémentaires après réouverture des débats

7 mars 2007

La convocation d’une nouvelle audience le 21 mars 2007 entraîne la réouverture de l’instruction qui sauf clôture formelle sera close selon les règles de droit commun trois jours avant la nouvelle audience. Dans ces conditions, les exposants estiment nécessaires de présenter de nouveaux documents et arguments à l’appui de leur défense. 

Observations complémentaires
après réouverture des débats
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