L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux

Un arrêt qui ne tranche que la compétence

27 mars 2007

L’arrêt du 27 mars 2007 annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse au motif que la juridiction judiciaire serait compétente.
Un pourvoi en cassation va être formé devant le conseil d’état.

Chacun le sait maintenant, la cour administrative d’appel de Bordeaux, après avoir tenu deux audiences, a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse au motif que l’affaire relevait de la juridiction judiciaire.

 

Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux

C’est un revers pour les victimes, certes, mais ce n’est pas un échec.

Tout d’abord, il convient de rappeler que l’État n’a pas interjeté appel et que cet arrêt est donc absolument sans incidence sur les deux mille procès en cours contre l’État.

En ce qui concerne la SNCF, il ne faut pas faire dire à cet arrêt ce qu’il ne dit pas. Il "n’innocente" pas la SNCF car il ne tranche ni la question de la prescription ni le fond.

S’il est vrai que la motivation de l’arrêt comporte quelques mots superfétatoires sur le fond, l’arrêt se borne à juger que le juge administratif n’est pas compétent pour trancher le litige et qu’il aurait fallu aller devant le juridiction judiciaire.

Pour les raisons déjà exposées (que vous trouverez en téléchargeant les divers mémoires présentés), les demandeurs ont décidé de se pourvoir devant le Conseil d’État sur la question de la compétence. Il faut savoir que si le Conseil d’État annule l’arrêt, il peut, sans y être obligé, régler l’affaire au fond. Et s’il n’annule pas l’arrêt, rien n’interdira d’aller devant la juridiction judiciaire. Il peut aussi renvoyer au tribunal des conflits la question de la compétence.

Rémi Rouquette

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