Fctva

19 mars 2006

L’article L 1615-7 du CGCT dans sa rédaction issue de l’article 42 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2006, énonce clairement que « Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds. »

De même, les immobilisations confiées dès l’origine à un tiers non bénéficiaire du fonds ne donnent pas droit au bénéficie du fond.

Toutefois, il en va autrement à partir du 1er janvier 2006 si le tiers exerce une activité ne lui donnant pas droit à déduction de la TVA et que :

  1. Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l’établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services .
  2. Le bien est confié à un tiers en vue de l’exercice, par ce dernier, d’une mission d’intérêt général .
  3. Le bien est confié à titre gratuit à l’état.
Acaccia | Haut de page | réalisé par Maïeul Rouquette avec Spip | Hébergé chez L'Autre.net | Mention légales | Directeur de publication : Rémi Rouquette