De la réclamation préalable

2 juillet 2008

L’arrêt Établissement français du sang (CE 11 avril 2008, n° 281374, Établissement français du sang, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2008 p. 783 obs. Erwan Royer ; JCP éd. A 2008 act. 360 obs. Marie-Christine Rouault ; AJDA 2008 p. 1215 note Guylain Clamour ; dr. adm. 2008 n° 85) doit absolument être connu.

En substance il dit que, au moins pour le contentieux indemnitaire, l’irrecevabilité résultant du défaut de liaison du contentieux (le défaut de demande préalable) est régularisable : il suffit de faire la demande préalable après l’introduction du procès ; et c’est régularisable même si l’adversaire a soulevé une fin de non-recevoir ; mais le mémoire adverse qui soulève la fin de non-recevoir ne vaut pas régularisation, même s’il défend au fond à titre subsidiaire.

Cela renoue avec une jurisprudence plus ancienne (CE 20 nov. 1964, Angelini, Lebon, p. 570 — CE 8 juill. 1970, no 72891, Andry, Lebon, p. 470 — CE 25 mars 1988, no 54411, ville de Lille, Lebon, tables p. 943 — CE 10 juin 1988, no 90306, Dpt de l’Orne, Lebon, p. 233) qui n’avait jamais été abandonnée. Mais elle était parfois considérée comme caduque en raison de la rédaction un peu différente du Code de justice administrative. Aussi maints tribunaux administratifs avaient une fâcheuse tendance à ignorer la possibilité de régulariser, dans leur hâte de rejeter par ordonnance pour limiter le nombre de dossiers à traiter. Donc la réaffirmation de la règle est d’autant plus précieuse qu’elle est clarifiée.

Cela simplifie considérablement la gestion des contentieux puisqu’on peut régulariser simplement.

Ceci étant, l’administration raisonnable ne soulèvera la fin de non-recevoir que si elle estime pouvoir impressionner l’adversaire. Il devient tellement facile de régulariser que soulever la fin de non-recevoir c’est compliquer sans augmenter les chances de gagner, du moins si le demandeur connaît la jurisprudence Établissement français du sang.

Et l’on doit raisonnablement considérer que les tribunaux administratifs n’ont pas le droit de rejeter par ordonnance pour défaut de liaison du contentieux, d’autant qu’aucune raison ne justifierait que ce vice procédural soit d’ordre public.

Très bien, dira-t-on. Mais supprimer la règle de liaison du contentieux pour le contentieux indemnitaire serait encore mieux. En effet, la justification de la demande préalable par sa nature de préliminaire de conciliation ne résiste ni à l’analyse statistique (l’administration n’envisage pas souvent l’accord amiable avant le début du procès), ni à la logique (un préliminaire de conciliation postérieur à l’introduction du procès n’est qu’une formalité sans grand sens).

Évidemment, il faut un acte du pouvoir réglementaire puisque la liaison du contentieux figure au Code de justice administrative ; mais on sait que dans ce domaine, il est peu probable que le gouvernement refuse d’entériner une proposition de modification qui viendrait du Conseil d’État

À notre avis, il est inéluctable que cette règle archaïque disparaisse, ce qui permettra enfin de saisir simplement le juge, notamment en accompagnant le recours pour excès de pouvoir d’une demande d’indemnisation sans complications inutiles.

Cela ne bouleversera pas le système juridique. Peut-être même que cela clarifiera la distinction entre recours pour excès de pouvoir et plein contentieux.

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