communication au Symposium « La Qualité de la langue » organisé par la Délégation générale à la langue française et l’Université de la Sorbonne (Sorbonne 5 - 6 avril 1993) ; actes parus in La qualité de la langue ? le cas du français, éditions Champion, Paris 1995 (textes réunis par Michel éloy).
par Rémi ROUQUETTEDBCJ — Société d'Avocats
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Ultime contribution juridique de Rémi ROUQUETTE, avocat honoraire, docteur en droit public et HDR ; autrefois spécialiste en droit public et en droit immobilier
Proposition de simplification du code du contentieux des autorisations d’urbanisme
(Pour simplifier la vie des justiciables, de leurs avocats, et des juges)
Article 1er : Les recours contre les permis de construire sont en principe irrecevables.
Article 2 : Si par exception un recours est recevable, il n’est de toute façon pas fondé.
Article 3 : Exceptionnellement, si le recours est fondé, le juge permet de régulariser le permis de construire, ce qui garantit à celui qui a tort de gagner le procès.
Article 4 : Très exceptionnellement, le juge peut annuler un permis illégal, ce qui est sans conséquence puisque il est interdit de faire démolir une construction respectant un permis illégal même s’il a été annulé.
La neuvième édition, enrichie et augmentée, du Petit traité du procès administratif est parue le 16 juillet 2020
Vingt-sept ans après sa soutenance, la thèse de Rémi Rouquette est proposée en libre accès.
Rémi ROUQUETTE sera en congé :