Acaccia

L'archéologie préventive, bouc émissaire de la maîtrise d'ouvrage ? CP-ACCP 87/2009 p. 70

le modérateur de forum — 2009-07-06T13:56:32Z

Le Conseil d'État et Vichy

acaccia — 2009-02-24T16:02:57Z

Il y a quelques années, par son arrêt Pelletier [1], le Conseil d'État encourageait les Juifs victimes de Vichy à saisir la juridiction administrative, en laissant entendre que le droit commun s'appliquait enfin à la réparation d'un crime exceptionnel, que l'irresponsabilité du fait de Vichy était caduque.

Le Conseil d'État indiquait en effet, dans un considérant inutile à la résolution de l'affaire que « si le décret attaqué a ainsi entendu reconnaître les souffrances endurées par les orphelins de certaines victimes de la déportation, il ne modifie pas les conditions dans lesquelles les personnes qui s'y croient fondées peuvent engager des actions en responsabilité contre l'Etat ».

Un an après, le Conseil d'État ordonnait à l'État de prendre en charge la moitié des indemnités dues par Papon à ses victimes [2] et l'on pouvait donc s'attendre légitimement à ce que les victimes soient aussi bien traitées que le bourreau.

Le Conseil d'État avait ouvert une porte, il vient de la claquer brutalement.

Par un avis n° 315499 du 16 février 2009, le Conseil d'État a rendu un avis contentieux selon lequel la question de la prescriptibilité et celle du point de départ de la prescription pour l'action en réparation du fait de la participation de Vichy à un crime contre l'humanité étaient sans objet car…tous les préjudices ont été réparés.


L'avis du CE

Un avis incompréhensible

La simple lecture de la liste des indemnités établie par le gouvernement et citée par le Conseil d'État montre que c'est totalement faux. Des sous-catégories de victimes n'ont rien perçu faute de rentrer dans aucun des cas envisagés, en raison de leur nationalité, de leur lien de parenté avec les morts ou d'autres causes encore. Sauf peut-être en ce qui concerne la restitution des biens (ce qui n'est pas l'objet des procès en cours), aucune victime n'a reçu des sommes comparables à ce qu'elle aurait reçu si elle avait été victime de n'importe quelle autre infraction, aucune n'a reçu ce qu'ont reçu les victimes de Papon.

De plus, la simple lecture d'un quelconque manuel de droit administratif apprend que lorsque des réparations sont versées par l'administration, les juges conservent le pouvoir et le devoir d'apprécier le préjudice, devant simplement déduire les indemnités déjà versées.

L'avis du Conseil d'État rend d'autant plus perplexe qu'il ne correspond pas exactement aux questions du tribunal administratif de Paris, qui portaient sur les chefs de préjudices indemnisables et sur la déductibilité des sommes versées dans le cadre de régimes de solidarité. La réponse est d'autant plus étonnante que l'État n'a jamais soutenu que tous les préjudices avaient été indemnisés, de sorte qu'il est permis de se demander si le rapporteur public devant le Conseil d'État n'a pas soulevé d'office ce moyen sans en avertir les parties, procédé déloyal à l'évidence contraire au droit au procès équitable.

Les victimes auraient sans aucun doute préféré qu'on leur dise que c'était trop tard, même si quand il était temps, l'action en justice était impossible. Affirmer sans les vérifications individuelles relevant normalement des tribunaux administratifs que toutes les victimes ont été intégralement indemnisées de tous les préjudices, alors que ce n'est pas vrai, risque d'encourager les clichés antisémites sur le rapport à l'argent, en faisant accroire qu'ils reposeraient sur une part de vérité. Le Conseil d'État a pris le risque d'inciter certains à penser qu'ils en veulent toujours plus.

Parmi toutes les motivations possibles d'un avis défavorable aux victimes, le Conseil d'État a donc choisi la pire.

Certes, il semble compenser partiellement en innovant sur le thème de la réparation symbolique puisqu'il considère que « la réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites (…) appelait la reconnaissance solennelle du préjudice collectivement subi par ces personnes ». D'abord, cela eût été plus convaincant si le Conseil d'État avait fait quelque déclaration, sur son propre rôle sous Vichy et sur son refus d'appliquer, après-guerre, le droit commun aux victimes de Vichy.…

Mais surtout, englober le préjudice de chacun dans un préjudice collectif, c'est nier la singularité de chaque victime, notamment de celles qui ne s'identifient pas à la communauté juive et à ses institutions. Or, c'est bien ce fait le Conseil d'État en prétendant faussement que les préjudices individuels ont déjà été réparés.

Quelques espoirs

Est-il permis de désespérer pour autant ? peut-être pas. Les juridictions du fond restent saisies des litiges, la Cour européenne des droits de l'Homme pourra l'être, le Conseil d'État juge de cassation conserve théoriquement son indépendance.

Le juge administratif

Les juridictions du fond (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ne sont pas liées par l'avis contentieux rendu par le Conseil d'État.

Elles le sont d'autant moins que la technique de l'avis contentieux, déjà discutable dans son principe même, l'est encore davantage lorsque la juridiction suprême saisie d'une demande d'avis, loin de rendre, comme la loi le prévoit, un avis abstrait sur une question d'interprétation d'une règle de droit, se livre à des appréciations de fait sur ce qui a été indemnisé ou non, alors même que saisie d'une seule affaire, elle est dans l'incapacité matérielle et juridique d'identifier toutes les situations existantes.

En droit, rien n'interdit aux tribunaux administratifs d'exercer pleinement leur fonction de juge dans les nombreux litiges en cours. En fait, rien ne l'interdit non plus, car comment le Conseil d'État pourra-il casser des arrêts prenant en compte des préjudices non réparés, ou partiellement réparés, sans excéder son rôle de cassation et sans empiéter sur l'appréciation souveraine des faits par les juges du fond ? C'est d'ailleurs ce qu'avait fait le tribunal administratif de Toulouse dans son jugement du 6 juin 2006 (consorts Lipietz), que l'État alors dirigé par le président Chirac avait accepté puisqu'il n'avait pas fait appel.

On peut donc espérer que les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, qui restent saisis de nombreux litiges, tiennent l'avis du Conseil d'État pour ce qu'il est et qu'il doit être : un avis, pas un arrêt.

La Cour européenne des droits de l'Homme

Des espérances légitimes ont été brisées. La Cour de Strasbourg pourrait être saisie sur les thèmes du droit au procès équitable et du droit au respect des biens. Il est notamment permis de penser que l'avis fait largement fi du principe selon lequel la justice implique l'indemnisation intégrale du préjudice.

Il y a quelques semaines à peine, le Conseil d'État communiquait sur le changement de dénomination du commissaire du gouvernement, devenu rapporteur public. Il soulignait que l'indépendance du commissaire du gouvernement justifiait que l'on changeât un nom incompris. L'audition du rapporteur public dans cette affaire, la première importante rendue depuis la réforme, puis la lecture de l'avis contentieux et de son communiqué de presse font douter que le changement de dénomination ait apporté la moindre amélioration. Alors que l'État n'avait pas pris d'avocat, le rapporteur public a pris le vêtement d'un commissionnaire du gouvernement plus soucieux de raison d'État que de Justice.

Le Conseil d'État peinait à éteindre les doutes sur la conformité du commissaire du gouvernement aux standards du procès équitable. L'avis du 16 février 2009 en suscite encore davantage sur le rapporteur public.

Le Conseil d'État juge de cassation

Est-il permis d'espérer que le Conseil d'État juge de cassation ne s'alignera pas sur son avis ? À priori, il est hautement improbable que le Conseil d'État juge de cassation confirme une éventuelle résistance des juges du fond à l'application d'un avis contentieux du Conseil d'État. Cela ne s'est jamais vu, mais c'est juridiquement possible, d'autant que sauf à violer le droit au procès équitable, il ne serait pas concevable que la formation de cassation comporte un juge ayant contribué à l'avis du 16 février 2009.

Il faut donc encore essayer de convaincre que les victimes de Vichy ont le droit de bénéficier des règles de droit commun, qui régissent l'indemnisation de tous les préjudices et l'imputation des indemnités.

L'avenir des juridictions administratives

L'administrativiste que je suis, a toujours défendu la thèse, il est vrai banale, que l'existence d'une juridiction administrative séparée contribuait à la protection des libertés publiques et que le commissaire du gouvernement était effectivement indépendant.

Je pensais aussi que le Conseil d'État avait acquis cette indépendance que les libéraux lui ont longtemps contestée et que certains lui contestent encore. Je pensais que les adversaires d'une juridiction administrative séparée surestimaient l'importance des résidus de l'institution impériale. Je pensais que l'on pouvait s'accommoder du cumul de la fonction de conseiller juridique de l'État avec celle de juge administratif suprême, pour peu que des précautions fussent prises, et je pensais qu'elles étaient prises.

Je pensais aussi que le commissaire du gouvernement méritait d'être sauvé des foudres de la Cour européenne des droits de l'Homme, que seule sa désignation était inappropriée.

Je pensais encore que les avantages d'une juridiction administrative ne se limitaient pas à ceux, sommes toutes mineurs, d'une spécialisation justifiée par l'existence d'un droit plus ou moins différent. Cet avis contentieux me fait radicalement douter de mon opinion.

Je doute de plus en plus que soit fondée cette vision du Conseil d'État comme deuxième garant des libertés publiques, pourtant menacées par des législations et réglementations multiples : prélèvements d'ADN, fichiers informatiques, vidéo-surveillance, carte Navigo ou Vitale, passeport sécurisé, législation anti-terroriste etc.

J'avais commencé à douter de l'utilité de la juridiction administrative à la lecture de quelques arrêts que je voulais toujours croire d'espèce, qu'il s'agisse d'arrêts sur le couvre-feu, de certains arrêts sur les étrangers, et d'autres encore. L'arrêt [3] par lequel le Conseil d'État avait jugé que la SNCF n'exerçait pas de prérogatives de puissance publique quand elle faisait voyager des Juifs dans les conditions que l'on sait avait accru mes doutes, surtout comparé à la jurisprudence sur les sociétés canines qui, elles, exercent des prérogatives de puissance publique illicites quand elles prétendent interdire les concours de beauté aux chiens dont les oreilles ont été mutilées par des maîtres indignes [4].

Je ne bascule pas pour autant dans le camp de ceux qui prônent le placement des juridictions administratives sous le contrôle de la cour de cassation, ou qui souhaitent la diminution drastique de leur compétence, voire leur suppression.

Mais il me semble que cet avis démontre combien il est impérieux de créer une juridiction administrative suprême distincte du Conseil d'État, conseiller du gouvernement. Il faudrait que ses juges soient enfin des magistrats, comme le sont devenus ceux des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et non de hauts fonctionnaires, dont la vocation est de conseiller les pouvoirs publics.

Persister dans la configuration actuelle serait exposer le Conseil d'État à un arrêt comparable à celui qui a frappé son homologue luxembourgeois [5].

Mais il est vrai que l'on peut encore espérer que le Conseil d'État saura se ressaisir, qu'un arrêt de cassation me donnera tort de douter, qu'absolument toutes les victimes de Vichy seront indemnisées comme toutes les victimes.

On peut encore espérer que le sens de la Justice l'emporte sur la raison d'État.

[1] CE Ass 6 avril 2001, n° 224945, Pelletier et autres, RFDA mai-juin 2001 p. 712, concl. Austry, Lebon p. 173

[2] CE 12 avril 2002, Papon, Lebon p. 139 concl. Boissard

[3] (CE 21 déc. 2007, no 305966, Lipietz et autres, Lebon p. 540)

[4] (CE 18 juin 2008, n° 298857, Landes, à paraître aux tables du Lebon)

[5] (CEDH 28 sept. 1995, Procola c/Luxembourg, Rec., p. 326 ; RFDA 1996, p. 777, note Autin et Sudre)

Des oreilles des chiens

le modérateur de forum — 2008-07-08T11:58:20Z

Note rageuse sous

CE 18 juin 2008, n° 298857, Landes, à paraître aux tables du Lebon

On se souvient (voir quelque part sur le site) que la SNCF a été jugée par le conseil d'Etat comme n'exerçant aucune prérogative de puissance publique lorsqu'elle privait les Juifs d'eau et de nourriture afin de les amener plus rapidement à Drancy dans ses wagons plombés…

On sera ravi d'apprendre en revanche que la société centrale canine a exercé une telle prérogative lorsqu'elle a osé interdire aux propriétaires indignes qui coupent sans raison thérapeuthique les oreilles de leur chien de présenter lesdits chiens mutilés aux concours canins

On apprendra aussi que la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987 est si j'ose m'exprimer ainsi s'agissant d'animaux réputés adversaires du "pipi de chat" ne créant aucun effet direct à l'égard des particuliers et donc a fortiori des chiens, il fallait un décret en conseil d'Etat pour interdire la présentation aux concours canins des bêtes mutilées

On suggère donc au Président Sarkozy de proposer une réforme de la Constitution pour interdire plus largement la mutilation de ces bêtes, mais sans tomber dans le travers des Helvètes qui avaient me semble-t-il à une certaine époque un article de la Constitution, il est vrai adopté par référendum, interdisant l'abattage rituel.

Je savais bien avant l'affaire Lipietz que la prérogative de puissance publique est une notion parfaitement creuse qu'aucun arrêt n'a jamais défini tellement il est commode au Conseil d'Etat de disposer de notions fonctionnelles permettant de renvoyer les procès dont il ne veut pas et d'attraire à lui ceux qui lui plaisent. L'arrêt Société centrale canine me le confirme.

Rémi Rouquette

et tant pis pour les oreilles des chiens…

Feu le commissaire du gouvernement

le modérateur de forum — 2008-07-02T16:38:26Z

Parce que depuis Waterloo ou la guerre de Crimée, le commissaire du gouvernement ne représentait plus le gouvernement, il fallait changer son nom. C'est paraît-il imminent (voir Mme de Montecler, AJDA 30 juin 2008 p 1230)

Bien, c'est une bonne chose que les désignations correspondent au sens.

Mais on était tellement habitué à expliquer que le commissaire du gouvernement n'avait rien à voir avec le gouvernement que l'on aurait risqué d'être perturbé d'avoir à expliquer que la réforme ne change que la dénomination

Heureusement, il se pourrait bien que le fond change aussi en ce sens que l'on pourra répondre au rapporteur, lequel communiquera peut-être spontanément le sens de ses conclusions

C'est bien, à condition qu'il ne soit pas supprimé dans certaines affaires, ce qui est aussi envisagé, car comment répondre à quelqu'un qui n'existe pas ?

En particulier, on ne peut s'empêcher de craindre la suppression du rapporteur dans les affaires de titre de séjour.

Des délinquants et des étrangers

le modérateur de forum — 2008-07-02T09:36:22Z

Il est notoire qu'un rôle majeur de la police est de traquer les délinquants ; il en va de même de la gendarmerie

Pendant que la police fait autre chose, elle ne s'occupe pas des délinquants ; nul n'ayant le don d'ubiquité

Faire autre chose pour la police, ce n'est peut-être pas inutile, mais en tout cas cela contribue à augmenter la délinquance, car nul ne peut faire deux choses à la fois.

Or, depuis quelque temps, la police, sur ordre naturellement, passe le plus clair de son temps à traquer les étrangers ; non seulement cela engorge les tribunaux administratifs, mais cela contribuer à accroître la délinquance et même fortement quand on voit le nombre de policiers ou de gendarmes inutilement mobilisés pour encadre un(e) pauvre bougre dont le seul tort est de ne pas avoir de papiers.

En effet, de même que les souris dansent quand le chat n'est pas là, les délinquants ont la voie libre quand les forces de l'ordre sont mobilisées dans une tâche aussi inutile qu'inhumaine contre les étrangers, étrangers dont on a de surcroît besoin puisqu'ils assurent des tâches dont nul ne veut en France.

La conclusion est simple : le premier facteur de hausse de la délinquance, c'est la lutte contre les étrangers.

Rémi ROUQUETTE

De la réclamation préalable

le modérateur de forum — 2008-07-02T09:16:26Z

L'arrêt Établissement français du sang (CE 11 avril 2008, n° 281374, Établissement français du sang, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2008 p. 783 obs. Erwan Royer ; JCP éd. A 2008 act. 360 obs. Marie-Christine Rouault ; AJDA 2008 p. 1215 note Guylain Clamour ; dr. adm. 2008 n° 85) doit absolument être connu.

En substance il dit que, au moins pour le contentieux indemnitaire, l'irrecevabilité résultant du défaut de liaison du contentieux (le défaut de demande préalable) est régularisable : il suffit de faire la demande préalable après l'introduction du procès ; et c'est régularisable même si l'adversaire a soulevé une fin de non-recevoir ; mais le mémoire adverse qui soulève la fin de non-recevoir ne vaut pas régularisation, même s'il défend au fond à titre subsidiaire.

Cela renoue avec une jurisprudence plus ancienne (CE 20 nov. 1964, Angelini, Lebon, p. 570 — CE 8 juill. 1970, no 72891, Andry, Lebon, p. 470 — CE 25 mars 1988, no 54411, ville de Lille, Lebon, tables p. 943 — CE 10 juin 1988, no 90306, Dpt de l'Orne, Lebon, p. 233) qui n'avait jamais été abandonnée. Mais elle était parfois considérée comme caduque en raison de la rédaction un peu différente du Code de justice administrative. Aussi maints tribunaux administratifs avaient une fâcheuse tendance à ignorer la possibilité de régulariser, dans leur hâte de rejeter par ordonnance pour limiter le nombre de dossiers à traiter. Donc la réaffirmation de la règle est d'autant plus précieuse qu'elle est clarifiée.

Cela simplifie considérablement la gestion des contentieux puisqu'on peut régulariser simplement.

Ceci étant, l'administration raisonnable ne soulèvera la fin de non-recevoir que si elle estime pouvoir impressionner l'adversaire. Il devient tellement facile de régulariser que soulever la fin de non-recevoir c'est compliquer sans augmenter les chances de gagner, du moins si le demandeur connaît la jurisprudence Établissement français du sang.

Et l'on doit raisonnablement considérer que les tribunaux administratifs n'ont pas le droit de rejeter par ordonnance pour défaut de liaison du contentieux, d'autant qu'aucune raison ne justifierait que ce vice procédural soit d'ordre public.

Très bien, dira-t-on. Mais supprimer la règle de liaison du contentieux pour le contentieux indemnitaire serait encore mieux. En effet, la justification de la demande préalable par sa nature de préliminaire de conciliation ne résiste ni à l'analyse statistique (l'administration n'envisage pas souvent l'accord amiable avant le début du procès), ni à la logique (un préliminaire de conciliation postérieur à l'introduction du procès n'est qu'une formalité sans grand sens).

Évidemment, il faut un acte du pouvoir réglementaire puisque la liaison du contentieux figure au Code de justice administrative ; mais on sait que dans ce domaine, il est peu probable que le gouvernement refuse d'entériner une proposition de modification qui viendrait du Conseil d'État

À notre avis, il est inéluctable que cette règle archaïque disparaisse, ce qui permettra enfin de saisir simplement le juge, notamment en accompagnant le recours pour excès de pouvoir d'une demande d'indemnisation sans complications inutiles.

Cela ne bouleversera pas le système juridique. Peut-être même que cela clarifiera la distinction entre recours pour excès de pouvoir et plein contentieux.

Gens du voyage, accueil ou rejet ? dr. adm. décembre 2007, étude n° 19.

le modérateur de forum — 2008-03-27T11:29:25Z

- Articles divers

épilogue ?

le modérateur de forum — 2008-01-11T10:16:47Z

Chacun doit le savoir désormais, le Conseil d'État a cru bon de juger que la compétence pour juger l'affaire Lipietz contre la SNCF relève de la juridiction judiciaire au motif que la cour administrative d'appel a pu apprécier souverainement que la SNCF n'exerçait pas de prérogatives de puissance publique ou qu'elles n'étaient pas à l'origine du préjudice subi.

On trouvera l'arrêt sur le site du Conseil d'État si l'on tient vraiment à le lire. Quelques brèves observations s'imposent quand même.

Tout d'abord le Conseil d'État n'a daigné jugé l'affaire qu'en une formation ordinaire, à comparer avec l'attention plus soutenue porté à l'appel en garantie jadis porté par Papon contre l'État.

On a souvent vu le Conseil d'État plus exigeant pour contrôler la qualification de faits qui gouvernent la compétence car il ne se borne pas, contre toute attente, à considérer que le litige est judiciaire, mais il indique clairement que pour lui s'il était administratif la SNCF ne serait pas responsable l'État étant le seul fautif. Il est quand même quelque peu paradoxal de part d'une juridiction qui est censée simplement juger le procès d'appel se plonger ainsi dans le cœur du litige et d'usurper ainsi la compétence qu'il vient de reconnaître au juge judiciaire…

L'étrangeté dans cet arrêt n'est pas la règle de droit appliquée. Celle-ci était sans surprise et c'est celle que les requérants ont constamment invoqué (contrairement à la Sncf qui au début tentait de faire accroire que les internés étaient des voyageurs ordinaires d'un service industriel et commercial). La surprise est que le Conseil d'État considère qu'il n'y avait pas de prérogatives de puissance publique, aux termes d'une motivation lapidaire, faisant suite il est vrai à des conclusions quelque peu sommaires, sans la moindre interrogation sur le contenu théorique ni même la dimension concrète de ce qu'est la prérogative de puissance publique.

Les Hurons pourront s'étonner que la délivrance de certificat de navigabilité par une société privée relève du juge administratif car existe la fameuse prérogative de puissance publique (CE, 23 mars 1983, n° 33803 & 34462, SA Bureau Véritas et autres, concl. Denoix de Saint-Marc) tandis que le transport d'êtres humains dans des wagons à bestiaux plombés ne manifeste pas une telle prérogative : il est bien connu que tous les jours toutes les compagnies de train du monde plombent leurs trains de voyageurs, assoiffent leurs usagers et les privent d'hygiène, donc circulez, il n'y a rien à voir

Mais ne soyons pas naïfs. Le Conseil d'État a tapé en touche, estimant devoir partager cette tâche de purger les derniers contentieux de la seconde guerre mondiale avec le juge judiciaire. Il est pourtant des affaires où il a pu se trouver plus accommodant pour éviter les partages de contentieux. On a dû mal à comprendre que les litiges sportifs relèvent du juge administratif et pas ceux du transport contraint. Mais il ne faut pas chercher une compréhension juridique à une solution qui n'est au fond qu'une décision d'(in)opportunité.

Il est réellement insupportable que des personnes victimes d'un préjudice réellement unique causé conjointement par l'État et une compagnie ferroviaire à monopole doivent faire deux procès pour tenter d'obtenir réparation.

Et sur un autre plan, on ne m'ôtera pas l'idée de la tête que le changement de composition de la cour administrative d'appel juste avant le délibéré avait pour but exclusif de donner un arrêt à la convenance de celui qui a compétence pour changer la formation de jugement ; peu importe du reste que cette intention ait été ou non là : l'apparence de l'intention y est et cela est insupportable si l'on croit à la justice.

À cette heure, tous les requérants savent donc qu'ils doivent faire deux procès l'un devant le TGI contre la SNCF l'autre devant le tribunal administratif contre l'État.

Devant le TGI l'affaire n'est pas forcément perdue d'avance. Certes feu Kurt Schaechter s'est vu opposer la prescription, mais il n'a guère fait valoir que les livres impudemment invoqués par la SNCF pour établir la connaissance des faits étaient muets sur les questions essentielles : la participation de la SNCF aux conférences sur la déportation, le fait qu'elle se faisait payer, qu'elle protestait contre tout ce qui pouvait ralentir l'exécution du service public etc.

Devant les tribunaux administratifs, rien n'est joué. Du temps de Chirac, l'État n'avait que mollement invoqué la prescription et il n'avait pas fait appel, mettant ainsi son comportement presque en conformité avec ses discours. Il est à craindre qu'avec un Président de la République qui déteste la repentance, qui aime les victimes mais pas celles d'une période aussi ancienne, l'État se batte sur la prescription, ce qui ne signifie pas qu'il gagnera.

Après temps de combats, après l'exaltation des temps de gloire et la dépression perpétuelle que générait la lecture des nombreux ouvrages parus sur cette période, l'avocat peut être, comme ses clients, quelque peu amer.

Mais il ne le faut pas. Même perdu devant le Conseil d'État parce que celui-ci a interprété contre l'évidence ses propres règles de compétence, le procès a apporté bien du neuf. Nul ne sérieux ne peut ignorer aujourd'hui que la SCNF était pleinement volontaire et se faisait payer ; quelques historiens peuvent bien clamer qu'il est scandaleux que des non historiens fassent des recherchent et parlent de ces faits, un mouvement a été lancé et l'on sait contre la volonté de certains historiens ce qu'a été la SNCF dans cette sombre période.

Le mouvement passe du droit à l'histoire, non pas l'histoire confisquée et convenue de quelques historiens cherchant à s'arroger un monopole, mais l'histoire du peuple qui plonge dans son atroce passé.

régularisation exceptionnelle des étrangers non communautaires "salariés"

acaccia — 2008-01-10T13:34:28Z

La circulaire du ministère de l'Immigration du 7 JANVIER 2008 n'est pas un ordre de régularisation des travailleurs étrangers non communautaires, sans papier, mais l'explication de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, sur la régularisation au cas par cas des étrangers en fonction des compétences professionnelles très recherchées qu'ils présentent pour des métiers ciblés et souvent techniques .

Elle est accompagnée d'une liste des métiers ouverts à la régularisation, région par région, mais prévoit la possibilité de régularisation par des métiers qui connaissent des difficultés de recrutement particulièrement aiguës dans le bassin d'emploi concerné.

Il est expressément prévu que les dossiers présentés par les employeurs seront traités avec une particulière diligence. La procédure au « titre de l'admission exceptionnelle au séjour » n'est ouverte que

si le métier exercé ou qui va être exercé est en crise de recrutement (inscription sur la liste ou tension particulière dans le bassin d'emploi)
reconnaissance de qualification et/ou expérience professionnelle : cela veut dire qu'il ne s'agit pas de boucher des trous dans une profession mais d'apporter un véritable savoir-faire reconnu par l'expérience et/ou la formation initiale. Une enquête sur la réalité des diplômes et de l‘expérience dans le pays d'origine est possible.
pour un CDI ou un CDD de plus d'un an, conclu sous la condition suspensive de la régularisation du salarié (une « engagement ferme » d'embauche extrêmement détaillé ou un contrat de travail avec condition suspensive)

Le dossier devra être envoyé à la préfecture avec les pièces suivantes (cette liste n'est pas inscrite dans la circulaire mais résulte des exigences)

preuves des qualifications et/ ou de l'expérience professionnelle
engagement ferme de l'employeur sur l'emploi de l'étranger, notamment sur le poste qu'il occupera
les justificatifs prévus par l'arrêté du 10 octobre 2007
promesse par l'employeur de paiement de la redevance ANAEM et de la contribution forfaitaire
toutes pièces permettant à la Préfecture d'examiner de manière bienveillante des considérations humanitaires ou exceptionnelles (scolarisation des enfants, état de santé des enfants ou conjoint) L'envoi par l'employeur fera accélérer l'examen du dossier.

La régularisation se fait par l'attribution d'un titre de séjour « salarié ». elle ne concerne pas les Algériens et les Tunisiens, régis par des accords bi-latéraux. Les étrangers communautaires ont fait l'objet d'une circulaire le 20 décembre 2007.

Hélène LIPIETZ

Exemple de lettre d'accompagnement

Monsieur le Préfet,

j'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance une admission exceptionnelle au séjour avec attribution d'une carte de séjour temporaire salarié, et ce en application de l'article 40 de la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007, selon la procédure prévu à la circulaire IMI/IN/08/0012/C du 7 janvier 2008.

En effet, je souhaite embaucher (nom, prénom, nationalité etc)

Il est diplômé de…

Il a une solide expérience professionnelle de…

Il rentre donc bien dans la liste des métiers ouverts pour la région de… (Ou) s'il ne rentre pas dans la liste des métiers ouverts, son métier (détail) connaît des difficultés de recrutement particulièrement aiguës dans notre bassin d'emplois.

Je m'engage de manière formelle à l'embaucher sur le poste de…, au salaire mensuel de … et sur un contrat à durée indéterminé (ou) à durée déterminée de plus d'un an) dés sa régularisation.

Bien entendu je réglerai dés notification la redevance et la contribution forfaitaire qui seront à ma charge à l'embauche de ce salarié étranger.

(éventuellement) J'attire aussi votre attention les critères humanitaires ou exceptionnels que présente la situation de m xxx : ses enfants sont scolarisés depuis…, leur état de santé…la présence de toute sa famille en France… il est en France depuis plus de..

Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces nécessaires à l'instruction de ce dossier et listées ci-dessous.

Je vous prie de croire…

du nouveau radical dans le droit des contrats

le modérateur de forum — 2007-08-08T16:42:37Z

Par un spectaculaire arrêt (CE Ass. 16 juillet 2007, n° 291545, société Tropic travaux signalisation, à paraître au Lebon), le Conseil d'Etat crée un nouveau type de recours

Il y a quelque chose d'étrange à ce qu'un nouveau type de recours soit créé par la jurisprudence. Le renouveau du pouvoir prétorien éclate d'ailleurs particulièrement dans cet arrêt, qui définit les conditions d'utilisation du nouveau recours, l'entrée en vigueur de ce nouveau régime, d'une manière fort peu différente de ce que ferait le pouvoir normateur normal, c'est à dire dans notre système le législatif ou l'exécutif

Sans doute faut-il considérer que la carence du jurislateur normal justifie l'intervention du juge pour créer une norme, véritablement créer et pas seulement interpréter librement

sans doute encore la pression du droit communautaire dans cette affaire, du droit européen dans d'autres, justifie-t-elle que le juge administratif suprême s'efforce de mettre la France en régle avec les droits supranationaux, fût-ce en remplaçant la jurisprudence par des arrêts de réglement. Malmener le droit interne qui définit les compétences normatives pour ne pas risquer de violer (ou moins violer) le droit européo-communautaire est sans doute un moindre mal, mais ce n'est quand même pas tout à fait satisfaisant

Mais cet arrêt ne se contente pas de relancer l'éternel débat sur le rôle de la jurisprudence dans la création du droit

il bouleverse aussi le droit, en bien sans doute, mais pas assez peut-on penser

En matière de formation de contrats, le droit ante Sté Tropic était vraiment gouverné par le principe "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué" :

un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables, ouvert à tous ceux ayant intérêt à agir, pouvant éventuellement déboucher sur une injonction à l'administration d'essayer de faire disparaitre le contrat irrégulier, indirectement déclaré nul mais pas annulé

un référé précontractuel ouvert aux évincés permettant d'annuler des procédures atteintes du moindre petit vice ne faisant grief à personne, mais paralysé dès que les parties se précipitent pour signer, même en présence d'un vice HÉNAURME ;

Bon, le Conseil crée un nouveau recours permettant aux évincés de demander au juge d'agir directement sur le contrat, même s'il est déjà signé. Le conseil d'Etat qui avait lui-même créé, sans grande raison, la jurisprudence faisant de la signature le moyen radical d'empêcher le recours trouve la manière de contourner l'obstacle qu'il a posé en créant un nouveau recours

et le même conseil d'Etat qui a considéré, contre toute attente (et contre ce qu'il applique dans les autres domaines du droit) mais avec constance que le plus mineur des vices invalide la procédure de passation du contrat, rétablit l'équilibre dans le nouveau recours où la qravité du manquement sera prise en compte, de sorte que

dans ce nouveau recours, le juge peut doser son pouvoir, ne pas traiter à l'identique l'oubli d'une croix à cocher avec la grosse corruption

Bref, c'est sinon parfait, du moins bien. Peut-être peut-être pas, et sans doute faut-il aller encore plus loin

1°/ sans méconnaître l'intérêt que les entreprises évincées disposent d'un recours efficace même si l'administration s'entend avec celui qu'elle a choisi pour signer vite (ou ne fait pas la moindre publicité), on peut penser (comme d'ailleurs le commissaire du gouvernement) qu'il n'y a pas que les entreprises qui comptent. Après tout un contrat administratif, c'est aussi nos sous à nous contribuables, notre service public parfois etc. Pour ces requérants autres que les évincés, le principe "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué" reste en vigueur, càd qu'il faut saisir le juge d'une demande d'annulation de la décision de passer le contrat avec une demande d'injonction etc etc

2°/ le principe de l'effet relatif du contrat sort fort affaibli de l'affaire. Mais peut-être que ce principe doit être radicalement écarté quand il s'agit de contrats administratifs, mais encore une fois pourquoi privilégier les entreprises concurrentes par rapport aux autres et la formation du contrat par rappoort à sa vie. après tout, on peut choisir honnêtement son cocontractant et le favoriser indument en cours de contrat. Et si la sécurité juridique est un peu affaiblie, c'est le prix à payer pour des contrats honnêtement passés. Du reste, il y a bien plus grave en la matière, comme la possibilité pour une partie ou son assureur de découvrir au moment où sa responsabilité est mise en jeu qu'elle n'est pas responsable car le contrat est nul…

3°/ on ne peut que se réjouir de ce que le nouveau recours soit de plein contentieux. Le système du droit administratif connait trop d'hypothèses où le juge est confronté à l'alternative "annuler / ne pas annuler ", ce qui même corrigé par des annulations partielles, des annulations "en tant que ne pas", des injonctions d'exécution et autres jambes de bois n'empêche pas que trop souvent encore l'exécution d'un jugement suppose de faire un autre procès, voire davantage…

4°/ le système est plus efficace mais encore plus compliqué qu'avant puisque les tiers non concurrents doivent encore utiliser le recours contre l'acte détachable (le compliqué et fruste) et les entreprises le nouveau recours (après signature) et le référé (avant)

Mais pourquoi ne pas aller plus loin ? Ce vieux truc de la disitnction recours pour excès de pouvoir / plein contentieux a certainement eu son utilité en des temps où l'indépendance du juge administratif était fragile, la conserve sans doute pour ce qui concerne les actes réglementaires. Mais pour les actes individuels et les contrats, à quoi cela rime-t-il ? Un procès doit vider un litige, non l'amplifier par des discussions sans fin sur l'exécution. Le juge en est certes conscient, et le législateur aussi, qui de mesures en mesures améliorent tout cela. Mais comme ce n'est pas radical, cela complexifie aussi le droit.

On ne peut rétorquer que cela priverait l'administration de son pouvoir d'action ou que cela serait trop difficile pour le juge. Pour les installations classées (les usines qui polluent et puent), cela fait deux siècles que le juge a vriament des pouvoirs étendus, et cela marche sans anicroche majeure que je sache (en tout cas mieux que le contentieux de l'urbanisme) ; pour les contrats cela apparait (avec le référé précontractuel et l'arrêt précité), idemn avec certaines sanctions, pourquoi ne pas faire de même pour les permis de construire et d'autres actes individuels ?

Bref, la véritable réforme serait que tout contentieux d'acte individuel soit présumé de plein contentieux et de réserver le classique recours en annulation aux procès contre les réglements

en attendant les entreprises devront choisir entre attaquer en référé, attaquer en nouveau recours, ou faire les deux, ou encore se contenter de réclamer des dommages et intérêts ;