Pour ceux qui envisagent un procès analogue

15 juin 2006

Cette note a été actualisée le 10 juillet 2006, compte tenu des informations sur la date à laquelle le rapport Bachelier a été rendu public (voir paragraphe en italiques).

La note est à titre purement documentaire. Le Cabinet ne peut pas accepter d’affaires analogues, pour diverses raisons notamment de charge de travail.

Observations générales

Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 juin 2006 est le seul jugement positif rendu sur la question depuis que le 14 juin 1946, le Conseil d’État avait par l’arrêt Ganascia rejeté le principe même de la responsabilité de l’État en raison d’actes de discrimination raciale (ou autre) commis à l’époque de Vichy.

Bien qu’il s’agisse assurément d’une grande victoire, ce jugement est susceptible d’être invalidé en appel ou en cassation si l’État et/ou la SNCF exercent leurs voies de recours. On ne peut pas davantage exclure que d’autres tribunaux administratifs prennent une position différente. Il est donc complètement impossible d’apprécier précisément les chances de succès d’autres procès : on peut simplement dire qu’elles ne sont pas nulles.

Les données factuelles et leur qualification juridique sont en outre variables selon les victimes, ce qui peut diminuer ou augmenter les chances de succès du procès.

L’auteur des persécutions

Un procès ne peut être envisagé en France que si l’on peut identifier des personnes morales françaises responsables.

Dans le cas où tous les actes ont été commis par des Allemands (ou autres occupants), la juridiction française ne serait pas compétente. Je n’ai aucune information sur la possibilité d’intenter un procès régi par le droit d’un autre pays.

Dans le cas où il y a plusieurs auteurs dont des fonctionnaires français ou assimilés (voir ci-dessous) et des nazis, il doit être possible d’obtenir une indemnité couvrant la partie du préjudice causé par les autorités françaises.

Les victimes

Le procès peut être mené aussi bien par les victimes directes que par leurs héritiers, l’action en réparation se transmettant comme les biens par voie de succession. Il n’est pas nécessaire que tous les héritiers soient d’accord pour faire le procès. Il faut naturellement produire un acte établissant la qualité d’héritier. Dans le cas où plusieurs héritiers mènent le procès, il est préférable de faire un procès unique.

Quand on agit pour le préjudice subi par un parent décédé, il faut justifier du lien de parenté.

Une personne non héritière (sœur ou frère par exemple) peut envisager de demander une indemnité pour son préjudice moral propre, mais ne peut pas demander une indemnité pour le préjudice subi par la victime.

Le chef de persécution

Compte tenu de sa motivation, le jugement pourrait être transposable à toute personne ayant souffert du fait des actes annulés rétroactivement par l’ordonnance portant rétablissement de la légalité républicaine notamment ceux mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 : juridictions d’exception, travail forcé, associations secrètes, qualité de juif.

Il pourrait aussi être transposable aux victimes des lois annulées figurant au tableau 1 de l’ordonnance : atteintes à la liberté de la presse, appartenance à des organisations interdites. Les victimes telles que francs-maçons, communistes, Noirs, homosexuels, etc. pourraient avoir leur chance.

Mais tout cela est bien incertain…

Les cas où les procès doivent être portés devant le juge administratif

Agents de l’État et assimilés

Le procès relève du juge administratif dans le cas où les responsables sont des fonctionnaires de l’État (police, armée, notamment). La compétence du juge administratif ne paraît guère contestable et n’a pas été contestée dans l’affaire Lipietz. La compétence sera également administrative si les auteurs des faits sont des autorités ou des fonctionnaires locaux ou d’établissements publics (maires, directeurs d’hôpitaux, d’asiles psychiatriques etc.).

Aux fonctionnaires doivent être assimilés les fonctionnaires de fait, comme les agents de la tristement célèbre « milice ». Les conclusions du commissaire du gouvernement sont clairement en ce sens.
Dans le cas fréquent de prisonniers remis par l’administration pénitentiaire, la compétence devrait être administrative.

Dans le cas où les auteurs relèvent de la justice judiciaire (magistrats notamment) la compétence est sans doute judiciaire.

Cas de la SNCF

Dans le cas de la SNCF et d’autres organismes de ce genre, la compétence est probablement administrative. Mais la SNCF a contesté la compétence du juge administratif et même si cela paraît peu probable, on ne peut totalement exclure qu’un autre juge estime que la compétence est judiciaire.

Le tribunal administratif compétente

Il est déterminé par le lieu où ont été commis les actes fautifs. Le lieu de l’arrestation par la police ou la gendarmerie paraît pertinent et a été admis sans difficulté dans le cas du procès Lipietz. La circonstance que le dommage se prolonge en d’autres lieux français (camps d’internement) ou étrangers (camps d’extermination ou de concentration) ne devrait pas changer cette analyse.

Les conditions de la responsabilité

De manière générale, il faut prouver une faute.

En ce qui concerne la SNCF

Le tribunal administratif a relevé deux chefs de responsabilité :

Le procès Lipietz ne concernait pas une déportation mais un transfert vers un camp d’internement français. Il est possible que la SNCF puisse prouver que s’agissant des déportations proprement dites (vers l’Allemagne ou la Pologne ou encore la partie de la France annexée ou zone interdite), elle subissait une contrainte irrésistible des nazis. Je crains donc, mais sans être certain, qu’un procès soit moins facile quand la SNCF n’a joué un rôle que dans la déportation, sans avoir assuré au préalable le transfert vers un camp français.

En ce qui concerne l’État

Dans l’affaire jugée à Toulouse, la faute relevée par le tribunal administratif est le fait de n’avoir rien fait pour tenter une libération alors que ce n’était pas dénué de chances de succès car les victimes avaient des faux certificats de baptême et un homme qui n’était pas circoncis.

Le problème se pose des chances de gagner sans un élément analogue. On peut essayer de soutenir que le fait d’avoir exigé le recensement des Juifs, d’avoir établi des listes est fautif. Toute la discussion risque de porter sur l’intensité de la contrainte nazie.

Plus généralement on peut tenter, à défaut d’éléments factuels spécifiques de rechercher la responsabilité en raison de l’édiction des actes antisémites, anti maçons etc. Dans la mesure où ces prétendues lois ont été annulées rétroactivement, la règle interdisant au juge de contrôler les lois ne devrait pas jouer. Mais cela reste à confirmer.

L’obstacle d’autres jugements

Il est malheureusement clair que les personnes qui ont perdu un précédent procès analogue, que ce soit récemment ou dans l’après-guerre, en France ou à l’étranger risquent de se voir opposer l’autorité de chose jugée.

La chose jugée n’est cependant opposable que si trois conditions sont réunies :

Les délais

Le tribunal administratif de Toulouse n’a malheureusement pas retenu l’imprescriptibilité. Selon ce jugement, les règles de prescription sont les suivantes :

En ce qui concerne la SNCF

Le délai paraît très court. Le tribunal a retenu que les agissements de la SNCF n’ont été connus qu’en septembre 1996, ce qui compte tenu de la prescription de 10 ans oblige à faire une demande d’indemnités avant septembre 1996. Le délai est assez imprécis (car le problème ne se posait pas pour les Lipietz qui ont commencé le procès en 2001).

Toutefois, le rapport Bachelier n’a pas l’objet du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France. La version de septembre 1996 n’a pas été rendue publique, afin de permettre à l’auteur de la compléter. Ce travail complémentaire a été achevé en 1998. Le rapport est consultable depuis septembre 1998 au centre de documentation de la SNCF et à la bibliothèque de l’Institut d’Histoire du temps présent et n’est pas édité.Il est donc probable que la prescription parte de septembre 1998. On pourrait même discuter le caractère public de l’information en tant que point de départ de la prescription s’agissant d’un document consultatable dans deux centres seulement. Il n’en demeure pas moins qu’il reste plus prudent d’interrompre le délai de prescription avant fin août 2006, même s’il est probable que jusqu’en août 2008, la prescription ne soit pas acquise.

Par prudence, il convient de demander par lettre recommandée avec AR une indemnité avant le 31 août 2006 à la direction régionale de la SNCF correspondant au point de départ du transfert ou de la déportation. La lettre doit indiquer un chiffre (que l’on ne pourra pas augmenter après), indiquer le nom de toutes les victimes, être signée par un avocat ou par toutes les personnes qui souhaitent faire le procès. Si la SNCF refuse par une lettre expresse il y aura un délai de deux mois pour attaquer devant le tribunal administratif. Si elle ne répond pas, il n’y aura plus de délai.

En ce qui concerne l’État

Le délai est de quatre années civiles. Il part au plus tôt de la date de publication au recueil Lebon de l’arrêt Pelletier. Bien que l’arrêt date de 2001, il n’a été publié qu’en 2003, ce qui donne un délai de recours expirant le 31 décembre 2007. Mais comme on ne peut jamais exclure une interprétation plus restrictive par un autre tribunal, il est préférable de faire sa demande le plus tôt possible.

Un nouvel argument pour l’imprescriptibilité. Pour arguer sur l’imprescriptibilité, on peut envisager de soutenir, maintenant qu’on
connaît l’argumentation du commissaire du gouvernement un nouveau moyen. Il s’agirait de soutenir que la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, telle qu’elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945 (tribunal de Nuremberg) n’a pas seulement défini le crime contre l’Humanité mais a aussi constaté son existence.

Certes la juridiction administrative ne peut pas juger qu’un crime contre l’Humanité a été commis mais elle peut prendre acte que sa commission a été constatée par un acte de droit international et que les fautes commises par l’administration française ou la SNCF y ont participé.

Mais compte tenu du fort aléa sur ce raisonnement, il est bien préférable de demander avant le 31 août 2006 des dommages et intérêts à la SNCF, et avant le 31 décembre 2007 à l’État.

Le procès

Pour faire un tel procès indemnitaire, le ministère d’avocat est obligatoire (voir plus loin sur le choix).

On peut cependant envisager contre l’État un procès sans avocat (en première instance uniquement) contre une décision d’internement. En effet, comme les décisions d’internement n’ont pratiquement jamais été notifiées aux intéressés (et même si cela a été le cas, il est douteux que l’administration en ait conservé la preuve), le délai de recours de deux mois n’a jamais couru, et il est douteux que la prescription trentenaire s’applique. Mais un tel procès ne permet pas d’obtenir des dommages et intérêts.

Les preuves matérielles

Si ce n’est déjà fait, il faut réunir les preuves matérielles, le cas échéant en s’adressant au centre de documentation juive contemporaine (CDJC : 37 rue de Turenne 75003 Paris, Tel : 01 42 77 44 72, Fax : 01 48 87 12 50, www.memorial-cdjc.org) , aux organismes officiels etc.

Il peut s’agir de :

Il faudra préparer pour l’avocat un exposé des faits, y compris ceux pour lesquels il n’y a pas de preuves formelles.

Le montant des indemnités à demander

Chacun est libre de demander ce qu’il entend, y compris l’euro symbolique si c’est son choix.
Il est très difficile de déterminer le montant de la demande. Voici cependant quelques indications, basées sur le fait que le tribunal administratif de Toulouse a accordé 15000 € par personne réparti comme suit : 5000 € au titre du préjudice causé par la SNCF (voyage de trente heures dans des conditions inhumaines), et 10000 € pour trois mois d’internement, sans déportation.
On peut donc envisager de demander les sommes suivantes :

Personnes ayant échappé à la déportation

personnes ayant survécu à la déportation

Je pense que l’on peut envisager de demander au moins le triple que précédemment.

Je préconise de demander la totalité de la somme aux deux adversaires.

Personnes décédées en déportation ou du fait de la déportation

Il me semble que l’on peut envisager de demander au moins 150 000 € par victime, mais il est totalement impossible d’apprécier sérieusement le chiffre pertinent.

Je préconise de demander la totalité de la somme aux deux adversaires.

Personnes décédées dans le train ou dans un camp en France

On doit pouvoir demander au moins 100 000 € mais il est totalement impossible d’apprécier sérieusement le chiffre pertinent.

Je préconise de demander la totalité de la somme aux deux adversaires.

L’hypothèse d’une loi

Sans que cela ne soit probable, on ne peut pas totalement exclure qu’une loi vienne mettre en place un système d’indemnisation forfaitaire. Il convient de surveiller les informations dans la presse ou à la radio-télévision.

Le choix de l’avocat

Bien qu’en droit administratif, il ne soit pas d’usage de plaider, il paraît préférable de déroger à cet usage pour un procès de ce type. Il est donc préférable de choisir un avocat établi dans la ville ou à proximité de la ville du tribunal compétent défini par le lieu de l’arrestation par des autorités françaises ou par le lieu d’internement (en cas de remise directe par les nazis). S’il y a plusieurs lieux, on prendra le premier.

Il est préférable de choisir un avocat spécialiste en droit public ou tout le moins un avocat qui pratique le droit administratif.

Il est recommandé de donner cette lettre à votre avocat, qui pourra y trouver des informations utiles pour mener le procès. Le cabinet pourra fournir un appui technique aux avocats le demandant.
Le cabinet ACACCIA (Rémi Rouquette) ne peut pas prendre de dossier de ce type, mais vous aider à trouver un avocat acceptant l’affaire.

Modèle de lettre

Comme le délai pour trouver un avocat peut être long, vous trouverez ci-dessous deux modèles de lettre que vous pouvez compléter et envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver les délais. Nous recommandons d’envoyer ces lettres dans la dernière semaine d’août 2006 (SNCF) si vous n’avez trouvé d’avocat d’ici là. Pour l’État il y a moins d’urgence et cela peut attendre que vous ayez trouvé un avocat.

Modèles de lettres

À envoyer en recommandé avec accusé de réception, de préférence dans la dernière semaine d’août 2006 (éviter de le faire trop tôt, car il faut saisir le tribunal administratif deux mois après le refus explicite de verser une indemnité, sans délai si l’administration ne répond pas). Il est toutefois recommandé de ne rédiger soi-même cette lettre que si vous n’avez pas trouvé d’avocat à temps.

Lettre à la SNCF pour soi-même

À adapter et à envoyer à la direction régionale compétente pour le train de départ.

Monsieur le directeur,

Le…………, votre établissement public m’a transporté contre mon gré de ………… à ………. La SCNF n’a rien fait pour tenter d’éviter cette déportation (ou ce transfert vers un camp d’internement) et vous avez même, comme cela a été démontré dans l’affaire consorts Lipietz c. SNCF et État mis tout en œuvre pour faciliter les transferts et les déportations de Juifs (de résistants, de Tsiganes, etc.). La SNCF a de plus participé à ma garde en fournissant des wagons aménagés pour empêcher toute évasion. De plus, ce transfert (cette déportation) s’est effectué dans des conditions inhumaines, les victimes étant entassées dans un espace réduit, privées d’eau, de nourriture, d’hygiène élémentaire, d’espace vital, alors même que ni le gouvernement de Vichy, ni les nazis n’exigeaient de telles conditions.

(mettre toutes les informations dont vous disposez)

J’ai donc l’honneur de vous demander une indemnité de ……euros en réparation du préjudice causé.

À défaut de réponse favorable, mon avocat recevra pour instruction de rechercher votre responsabilité devant le tribunal administratif compétent.

Formule de politesse

Lettre à la SNCF pour des parents décédés

À adapter et à envoyer à la direction régionale compétente pour le train de départ.
Cette lettre peut être utilisée que les victimes soient décédées en déportation en internement ou ultérieurement. Elles doit être signée par tous les héritiers qui entendent faire le procès, mais il n’est pas obligatoire que tous les ayants droits fassent le procès. On peut faire une seule lettre pour plusieurs victimes apparentées ou alliées.

Monsieur le directeur,

Le…………, votre établissement public a transporté contre leur gré…… (ma mère, mon père etc.) de ………… à ………. La SCNF n’a rien fait pour tenter d’éviter cette déportation (ou ce transfert vers un camp d’internement) et vous avez même, comme cela a été démontré dans l’affaire consorts Lipietz c. SNCF et État mis tout en œuvre pour faciliter les transferts et les déportations de Juifs (de résistants, de Tsiganes, etc.). La SNCF a de plus participé à leur garde en fournissant des wagons aménagés pour empêcher toute évasion. De plus, ce transfert (cette déportation) s’est effectué dans des conditions inhumaines, les victimes étant entassées dans un espace réduit, privées d’eau, de nourriture, d’hygiène élémentaire, d’espace vital, alors même que ni le gouvernement de Vichy, ni les nazis n’exigeaient de telles conditions.

(mettre toutes les informations dont vous disposez)

Mme……, Monsieur…… sont décédées respectivement le …… [ont survécu… avec des séquelles psychologiques et physiologiques, puis sont décédés respectivement le……… et le ………].
En tant qu’ayants droits de M…… et de M………, les soussigné(e)s ont l’honneur de vous demander une indemnité de ……… € en indemnisation des préjudices subis par M…… et de……… pour les préjudices subis par M…….

En outre, parmi les soussignés, ……… étaient nés à l’époque des faits et ont subi un préjudice moral considérable du fait de la séparation d’avec leur ……(père, mère). Aussi, …… vous demande………… de dommages et intérêts ; …… vous demande …… de dommages et intérêts etc.

À défaut de réponse favorable, mon avocat recevra pour instruction de rechercher votre responsabilité devant le tribunal administratif compétent.

Formule de politesse

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