Petite précision de procédure

Pour ceux qui auraient oublié de faire la demande préalable

13 octobre 2006

Une fin de non-recevoir pour défaut de demande préalable n’est pas irrémédiable.

Il n’est pas impossible que parmi la multitude de requérants engageant des procès analogues à l’affaire Lipietz, certains aient oublié de former une demande préalable.
Si la SNCF ou l’Etat soulève le moyen, cela entraîne à coup sûr le rejet du recours.
Mais le jugement rejetant le recours pour vice procédural n’a pas l’autorité de chose jugée.
Il est donc possible de recommencer à zéro, en faisant une demande préalable cette fois,puis en saisissant de nouveau le tribunal.
A noter que l’on sait maintenant qu’en ce qui concerne la SNCF la prescription n’est pas acquise en 2006, car en réalité le rapport Bachelier a été publié après 1996 (voir notre article sur le sujet). Pour ce qui concerne l’Etat, les délais de prescriptions courrent par année civile.

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