Chronique des revues juridiques

Les revues juridiques commencent à écrire sur le sujet

26 décembre 2006

Peu de revues juridiques ont donné une information sur le jugement : à notre connaissance "la lettre de la juridiction administrative" (publiée sur internet par le Conseil d’Etat), l’AJDA, "droit administratif", JCP éd A).
On désespérait de lire des commentaires.

Mais en décembre 2006, deux articles importants sont parus.

Autant la grande presse traite fréquemment du sujet, non d’ailleurs sans approximations et erreurs, les revues juridiques se sont tu jusqu’en décembre 2006.

Dans l’AJDA du 4 décembre 2006 page 2292, on trouve sous la plume de Philippe Chrestia de "Brèves observations sur la prescription". Cet article rangé dans la rubrique "compétence" qui ne parle pas de compétence, un peu de la prescription (mais c’est surtout de la paraphrase du jugement) et considère que c’est une entreprise de "victimisation". Bref un commentaire juridique fortement teinté de considérations morales selon lesquelles des victimes sont illégitimes à intenter un procès en réparation.L’article comporte même une erreur de fait sur le nom des requérants, qui a fait l’objet d’un rectificatif dans un numéro ultérieur.

Dans la Revue du droit public de décembre 2006, page 1715, on lit avec plaisir un bon article de Jean-Charles Jobart intitulé "Les responsabilités de l’Etat et de la SNCF dans la déportation des Juifs ou des rapports du droit, du temps et de l’histoire". L’article traite des principales questions soulevées par le jugement avec un bon recadrage historique.

Les deux revues nomment "arrêt" le jugement ! (l’AJDA sur la couverture, la RDP dans le chapeau du jugement). Ces erreurs terminologiques sont révélatrices de l’importance de ce jugement.

Le jugement du tribunal administratif de Toulouse présente en effet, en dehors de ses dimensions humaine, historique et politique évidentes, des aspects juridiques d’un grand intérêt notamment :

- sur les régimes de prescriptions
- sur la compétence de la juridiction administrative
- sur l’imapact des revirements de jurisprudence
- sur la théorie de la continuité de l’Etat
- sur la représentation de l’Etat en justice

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