Nos prestations

Le cabinet assure des consultations écrites ou orales dans tous les domaines du droit administratif, ainsi que la rédaction de projets d’actes de droit administratif, avec une prédilection toutefois pour les contrats administratifs. Il ne pratique absolument pas le droit privé.

Le cabinet pratique tout le droit administratif et rien que lui. Mais qu’est-ce exactement ?

En principe le droit administratif comporte :

• toutes les relations entre les personnes privées et les administrations : l’état, les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics, mais pas la sécurité sociale
• toutes les relations entre personnes publiques qui ne relèvent pas du droit constitutionnel ou international

Mais une partie du contentieux est néanmoins judiciaire :

• celui des usagers et des fonctionnaires avec les services publics qui fonctionnent comme des entreprises (SPIC) comme la SNCF, ou presque (HLM par ex.)
• en grande partie, celui du domaine privé, c’est-à-dire des biens publics ordinaire, sans affectation à un service public
• les atteintes les plus graves aux libertés ou à la propriété privée

et dans quelques cas, une personne privée peut relever du juge administratif en défense

• pour les décisions, et parfois la responsabilité, des organismes privés qui ont des prérogatives de puissance publique (les fédérations sportives, les ordres autres que d’avocats, certaines associations administratives etc.)
• pour les contrats de travaux des sociétés d’autoroutes.

Le cabinet traite tous les contentieux de droit administratif : contrats administratifs, domaine public, urbanisme, responsabilité hospitalière, fonction publique, droit des étrangers etc.