La tarification

La consultation orale préliminaire

Nous ne prenons jamais une affaire sans une consultation orale préliminaire permettant d’apprécier les chances du procès envisagé, de déterminer le contentieux ou de définir la ligne de défense.

Cette consultation est facturée 200 € HT.

Cependant, pour un particulier agissant à titre non professionnel, cette consultation est facturée 125 € TTC (65 € pour le contentieux des étrangers).

Le forfait et le temps passé

Affaires au forfait

La plupart des contentieux font l’objet d’un devis où chaque prestation est à prix forfaitaire, variable selon l’importance de l’affaire.

Le devis comporte (sauf référés et consultations) un poste frais de dossier, un premier mémoire, une plaidoirie (facultative) et fréquemment des postes demande préalable et autres mémoires.

Pour un ou deux adversaires, les frais de dossiers sont facturés de 200 € à 800 € (300 € à 1000 € pour l’urbanisme).

La demande préalable est facturée de 150 € à 900 €.

Le premier mémoire est facturé de 600 à 3300 €, le second et les autres la moitié du prix du premier.

La plaidoirie est facturée de 250 € (Melun) à 800 € plus frais (province). Ce montant est majoré de 100 € pour les référés.

Affaires au temps passé

Pour les contentieux très importants, l’assistance à expertise, les consultations écrites, la rédaction d’actes, la facturation est au temps passé sur la base de 300 € HT l’heure (200 € HT pour l’assistance à expertise et 120 € HT pour les déplacements hors frais). Toutefois les frais de dossier sont au forfait.

Prix de quelques prestations usuelles (hors expertise)

Le tarif ci-dessous est simplifié, pour le tarif complet demander au cabinet. Tarifs plaidoirie Melun seulement.

Fond (tarif en € HT)

	[Tarif B]	[Tarif C]	[Tarif D]	[Tarif E]	[Tarif F]	[Tarif H]
Gestion dossier	200	350	500	650	800	650
Sup. urb	100	150	150	150	200	150
Demande préalable	150	300	450	600	900	600
Premier mémoire	600	900	1200	1500	2100 à3300	1500à 2100
Second mémoire	300	450	600	750	1050 à1650	750à 1050
Plaidoirie Melun	250	250	250	250	250	250
Total	1600	2400	3150	3900	5300 à 7100	3900 à 5300

Référés (affaires simples) (tarif en € HT)

	[Tarif G]	[Tarif A 1]	[Tarif A 3]	[Tarif A 4]	[Tarif A 5]
mémoire	750	800	600	600	2100
Plaidoirie Melun	0 ou 150	350	350	0 ou 350	350
Total	750 à 900	1150	950	600 à 950	2450

[Tarif B] Forfaits Litiges administratifs non susceptibles d’appel sans recours spécial enjeu inférieur à 10000 €

[Tarif C] Forfaits Recours pour excès de pouvoir c/ actes administratifs individuels (sauf les actes détachables des contrats et le contentieux professionnel ou disciplinaire) enjeu pécuniaire entre 10000 et 50 000 euros - contentieux électoral

[Tarif D] Forfaits Recours pour excès de pouvoir (demande ou défense) contre des actes administratifs individuels autres que ceux du tarif B, des actes réglementaires simples. Recours partiel contre un PLU. Contentieux professionnels et disciplinaires de la légalité. Plein contentieux entre 50000 et 100 000 euros. Petit contentieux fiscal.

[Tarif E] Forfaits Autres recours pour excès de pouvoir — Recours de plein contentieux —Expropriation & préemption de biens inférieurs litiges fiscaux — enjeux de 100000 et 250000 €

[Tarif F] Indicatifs Litiges administratifs dont l’enjeu est compris entre 250 000 et 500 000 €.

[Tarif H] Indicatifs Contentieux administratif répressif

[Tarif G] OQTF

[Tarif A 1] Forfaits Référé-liberté

[Tarif A 3] Forfaits Référé suspension ou provision sans difficulté particulière, en sus du fond

[Tarif A 4] Forfaits mémoires Référé instruction, assistance à expertise facturée à l’heure

[Tarif A 5] Forfaits mémoires Référé précontractuel